ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») et la présente politique de confidentialité ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.parkingparisnord.fr, qui est la propriété de la société PARKING PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 6.000,00 € dont le siège social est 8 rue Compans, 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 668 350 (N° TVA intracommunautaire : FR13 810 668 350) (ci-après « Parking paris Nord ») et établissent les conditions à travers lesquelles, la société Parking Paris Nord commercialise des offres de stationnement. Elles régissent également les conditions relatives à l’accès aux parkings, au processus de réservation et aux règles tarifaires en vigueur.

Les présentes conditions et politique de confidentialité sont accessibles à l’url https://parkingparisnord.fr/cgu_ppn_fr.pdf ou en cliquant sur le lien hypertexte figurant en bas de la page « contact / réservation » (J'accepte les Conditions Générales…)

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Site » désigne le site internet de réservation en ligne www.parkingparisnord.fr

« Utilisateur / Client » désigne tout utilisateur du Site qui prend connaissance des informations et/ou réserve un Service proposé sur le Site.

« Service » désigne l’ensemble des prestations commercialisées par le parking.

« Parking » désigne le parc de stationnement dans lequel le client stationnera son véhicule.

« Tarif internet » désigne le tarif avantageux appliqué à des formules de stationnement dont la durée est définie au moment de la réservation. Ce tarif valable uniquement pour la durée de stationnement sélectionnée et pour la date indiquée n’est pratiqué que si le client se présente au préposé dans l’heure suivant son arrivée au parking, muni d’un code de réservation.

« Forfait » désigne la contremarque remise au Client lorsque celui-ci s’acquitte du montant de la durée de stationnement choisie à son arrivée au parking. Cette contremarque permet au client des entrées/sorties multiples du parking pendant toute la durée de stationnement payée.

Tarif « Sans réservation » désigne le tarif de stationnement appliqué à des formules de stationnement relatives à des périodes définies, sans que le client n’ait effectué de réservation préalable.

« Abonnement mensuel » désigne l’ensemble des formules de stationnements impliquant une souscription assujettie à une durée d’engagement d’une période minimale de 6 mois.

« Préposé » désigne l’agent présent à l’accueil du parking habilité à procéder aux encaissements.

Tarif « Utilitaire » désigne la grille tarifaire dédiée spécifiquement à la catégorie de véhicule dont la hauteur est supérieure à la limite autorisée dans chaque parking, pour les véhicules de tourisme.

« Moyen d’accès » désigne le moyen mis à la disposition de l’Utilisateur pour déverrouiller les accès piétons, entrer et sortir du parking par les bornes du parking. Les moyens d’accès sont, les tickets de parkings, les forfaits ou contremarques, les cartes d’accès ou l’ouverture automatique par reconnaissance de plaque minéralogique.

ARTICLE 3 – RESPECT DES CGU ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU et politique de confidentialité. Toute demande de réservation soumise sur le Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes par le client.

Lors de la réservation sur le site via le Formulaire Contact/réservation, chaque utilisateur accepte expressément les présentes en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions générales de vente, les mentions légales et la Politique de confidentialité de Parking Paris Nord».
Le Site www.parkingparisnord.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et politiques de confidentialité.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
Parking Paris Nord se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

ARTICLE 5 – CAPACITE

Les services sont accessibles à tout Utilisateur âgé d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes sous réserve d’être doté d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site.

ARTICLE 6 – OBJET DU SITE

Le Site www.parkingparisnord.fr référence les parkings de la société Paris France Parking et de ses filiales. Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir toutes les informations relatives à la localisation des parkings, les conditions d’accessibilité et les tarifs pratiqués suivant les différentes formules de stationnement commercialisées. Le Site permet également de réserver un emplacement de stationnement pour une durée déterminée.
Cas particuliers pour les parkings Gambetta, Belleville, Pyrénées du Clos et Bellefond :

Il est précisé que la société Parking Paris Nord agit en tant que simple intermédiaire pour le compte de ces quatre parkings. Les utilisateurs ne contractent pas directement avec la société Parking Paris Nord pour les formules de stationnement commercialisées dans les parkings Gambetta, Belleville, Pyrénées du Clos, et Bellefond. L’utilisateur contracte avec la société Paris France Parking (211 avenue Gambetta, 75020 Paris) pour les parkings Gambetta et Pyrénées du Clos, avec Parking Paris Nord Est ( 30 bd de Belleville 75020 Paris) pour le Parking Belleville et avec la société STIF (10 rue de Bellefond 75009 Paris) pour le parking Bellefond.
Paris France Parking est la société mère de Parking Paris Nord et la société STIF est une filiale de Paris France Parking.

Parking Paris Nord se contente d’informer les utilisateurs sur les conditions tarifaires et d’accessibilité appliquées de ces établissements et propose d’y réserver gratuitement via le Site, un emplacement de stationnement en bénéficiant d’un tarif préférentiel.
Il est rappelé que toute réservation effectuée sur le Site engage juridiquement la société exploitant directement le Parking vis-à-vis de l'Utilisateur et l’Utilisateur vis-à-vis de la société exploitant le Parking. La société exploitante est en conséquence la seule responsable de la bonne exécution des services de stationnement (et ses services associés) fournis.

ARTICLE 7 – RESERVATION (sauf emplacement utilitaire cf. Article 12)

La réservation de place de parking sur le Site est entièrement gratuite. La réservation permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un tarif préférentiel qui lui sera accordé directement à son arrivée au parking, sur simple présentation de la confirmation reçue par email et contenant le code de réservation.
L’utilisateur souhaitant réserver sur le Site devra ainsi disposer d’une adresse de messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique de la confirmation de réservation.
Le client effectue une réservation en cliquant sur l’onglet « contact/réservation » figurant sur le bandeau haut du Site. Il doit alors renseigner les informations requises sur le formulaire dédié et cocher la case relative au recueil du consentement tel qu’indiqué à l’article 3.
La réservation est aussi proposée lorsque l’Utilisateur effectue une recherche depuis la page d’accueil. Dans ce cas, le Client indique :

- dans un premier temps, une adresse postale précise et la date d’arrivée prévue
- dans une seconde page, il sélectionne la catégorie de véhicule et clique sur « rechercher »
- dans une troisième page, il renseigne la durée de stationnement souhaité et clique sur « rechercher »

Le client est alors redirigé vers une page lui affichant comme résultat, le parking situé le plus proche géographiquement en transport en commun, de la destination renseignée à la page d’accueil.
Il peut alors choisir de cliquer sur le bouton « réserver » et est redirigé vers la page contenant le formulaire de réservation.

Enfin, il peut aussi réserver directement en accédant à la fiche d’un parking depuis le bandeau haut du site. Sur cette fiche, figurent les informations de localisation du parking, les tarifs pratiqués et un bouton « réserver » permettant au client d’être redirigé vers le formulaire de réservation.
Dès que la réservation est effectuée, le Client reçoit sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée un email contenant un code de réservation qui lui permet de bénéficier d’un tarif préférentiel.

ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT (sauf emplacement utilitaire cf article 12)

1/ Accès au parc

a) Accès avec réservation

Une fois arrivé au parking (le jour de sa réservation), le client collectera un ticket à la borne d’entrée et stationnera son véhicule (sauf emplacement utilitaire cf. Article 12). Puis, il se présentera à l’accueil pour fournir au préposé le code de réservation et effectuer le paiement de la durée de stationnement inscrite dans l’email de confirmation reçu.
Une fois le paiement effectué, le préposé lui fournira une contremarque qui lui servira pour ouvrir les accès piétons et entrer et sortir du Parking pendant la durée de son séjour.
Si le client n’est pas en mesure de montrer au préposé le justificatif de sa réservation, il ne pourra alors bénéficier des tarifs internet et devra s’acquitter de la redevance de stationnement affichée à l’entrée du Parking.
Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, il lui suffit d’insérer sa contremarque dans la borne de sortie pour quitter le Parking.
Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver précieusement leur contremarque qui est indispensable pour accéder et pour quitter le Parking.
En cas de perte de la contremarque, aucune ouverture manuelle de barrière ne sera faite par le préposé et aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l’Utilisateur qui devra s’acquitter de la durée de stationnement au tarif en vigueur dans le Parking.
En cas de dépassement de l’heure limite de sortie autorisée, le Client se verra facturer la durée de dépassement selon la grille tarifaire en vigueur dans le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ d’heure s’applique uniquement pour les douze premières heures de dépassement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué.


b) Accès sans réservation

b.1 - Une fois arrivé au parking, le client collectera un ticket à la borne d’entrée et stationnera son véhicule. Puis, si le client souhaite entrer et sortir son véhicule durant son séjour, il pourra se présenter à l’accueil pour effectuer le paiement intégral de la durée de stationnement choisie afin d’obtenir la contremarque adéquate.
Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, il lui suffit d’insérer sa contremarque dans la borne de sortie pour quitter le Parking. Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver précieusement leur contremarque qui est indispensable pour accéder et pour quitter le Parking. En cas de perte de la contremarque, aucune ouverture manuelle de barrière ne sera faite par le préposé et aucun ticket de sortie ne pourra être remis à l’Utilisateur qui devra s’acquitter de la durée de stationnement au tarif en vigueur dans le Parking. En cas de dépassement de l’heure limite de sortie autorisée, le Client se verra facturer la durée de dépassement selon la grille tarifaire en vigueur dans le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ heure s’applique uniquement pour les douze premières heures de dépassement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué.
b.2 - Si le client n’a pas besoin de faire usage de son véhicule pendant la durée de stationnement, il n’est pas tenu de payer son stationnement d’avance. Il pourra s’acquitter de la redevance de stationnement au moment de quitter le Parking. Toute tranche horaire commencée est due. Il est précisé que le paiement au ¼ heure s’applique uniquement pour les douze premières heures de stationnement. Au-delà, le tarif à la journée est pratiqué. Puis, au-delà, toute nouvelle journée entamée est due dans son intégralité.
2/ Obligations

En entrant au Parking, le Client accepte sans réserve de se conformer au règlement intérieur affiché dans les parkings et notamment :

• de respecter les règles du code de la route. A ce titre, le Client assure être titulaire d’un permis de conduire valide en France et correspondant à la catégorie du véhicule utilisé
• de respecter les limitations de hauteurs spécifiques dans chaque parking
• de stationner un véhicule dûment assuré et certifie en sa qualité de conducteur, être également couvert par une police d’assurance valable pendant toute la durée effective de stationnement dans le Parking
• de respecter les limitations des emplacements de stationnement en prenant soin de ne pas empiéter sur les marquages au sol.
• de s’interdire d’entretenir son véhicule à l’intérieur du Parking, ou d’y réaliser toute réparation de ce dernier.
• de stationner et d’immobiliser son véhicule pendant une durée supérieure à 90 jours

Le stationnement se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. La redevance payée par le Client ne constitue ni un droit de garde ni un droit de surveillance du véhicule.

ARTICLE 9 – ABONNEMENT

La souscription aux abonnements s’effectue exclusivement in situ.
L’Utilisateur peut recueillir les renseignements relatifs aux modalités de souscription et réserver une place de parking sur le Site. En revanche, pour finaliser la souscription, l’Utilisateur doit se rendre au Parking pour signer l’engagement de location et payer la première facture de location comprenant le prorata du mois en cours, le dépôt de garantie et la redevance liée au moyen d’accès. Dès que ces formalités administratives sont accomplies, le client se voit remettre un moyen d’accès pour entrer et sortir du parking pendant toute la durée du contrat.
Les contrats d’Abonnement comportent automatiquement des durées d’engagement minimales allant de 6 à 12 mois, en fonction des formules d’abonnement souscrites.
Les contrats d’abonnements sont résiliables au terme de la période d’engagement. L’utilisateur devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois plein.
Les modalités de souscription figurent sur le formulaire de souscription que l’Utilisateur peut retirer à l’accueil des parkings ou en faisant la demande par courriel, à l’adresse : info@parkingparisnord.fr
Les conditions générales du contrat d’Abonnement sont également disponibles sur simple demande à l’adresse : info@parkingparisnord.fr

ARTICLE 10 – ANNULATION (sauf emplacement utilitaire cf article 12)

La réservation étant gratuite, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler à tout moment et sans aucun frais la réservation effectuée, en cliquant simplement sur le bouton « annuler » figurant dans l’email de confirmation reçu après la validation du formulaire de réservation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

11.1 – Tarifs
Les Tarifs indiqués sur le Site Internet sont en Euros, toutes taxes comprises. Les Tarifs varient selon les formules de stationnement commercialisées et les parkings référencés sur le Site. Parking Paris Nord se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la réservation restera celui indiqué dans la confirmation de réservation et sera le tarif qui sera accordé à l’Utilisateur lors de son paiement au parking.
11.2 – Paiement a) La redevance de stationnement est payée en totalité lors du règlement effectué par l’Utilisateur à son arrivée au Parking pour les Clients souhaitant obtenir un Forfait ou avant de quitter le Parking pour les Clients n’ayant pas acheté de Forfaits à leur arrivée.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa – Mastercard – Total GR) ou en numéraire pour les formules de stationnement non soumises à engagement.
b) Les abonnements mensuels comportant une durée d’engagement sont payables d’avance, par chèque, carte bancaire (Visa – Mastercard), numéraire ou prélèvement Sepa. Pour le Parking Bellefond, seuls les règlements par chèque ou prélèvement Sepa sont acceptés.
L’Utilisateur ne peut réclamer aucun remboursement s’il venait à quitter le Parking avant la fin de la durée de stationnement acquittée à son arrivée.
Lorsque le Client achète un Forfait à son arrivée au Parking, il ne peut demander à prolonger la durée de stationnement initiale, il devra payer le dépassement au tarif horaire en vigueur dans le parc de stationnement.

Votre accord sur ces conditions

En utilisant le site de web de PARKING PARIS NORD, vous signifiez votre accord à cette politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – EMPLACEMENTS UTILITAIRES

A contrario des véhicules particuliers, les locations de places de Parking pour véhicules utilitaires sont soumises à une réservation préalable obligatoire. Le stationnement d'un utilitaire se traduit par une tarification à la nuitée (les arrivées sont possibles à partir de 12h et la sortie définitive doit se faire avant 12h le jour du départ).

Nous disposons de places de parkings couvertes en sous-sol dans notre Parking Place des Fêtes pour des véhicules ne dépassant pas 2m25 de hauteur.

Des places couvertes sont également disponibles au parking Pyrénées-du Clos, capables d'accueillir des véhicules utilitaires jusqu'à 2.95m de hauteur.

Enfin, des places de parkings à ciel ouvert peuvent accueillir des véhicules utilitaires de plus de 2.95m de hauteur dans le parking Gambetta, sans toutefois dépasser 7m00 de longueur.

La réservation de l’emplacement est également gratuite et permet à l’Utilisateur de recevoir par courriel un bon de réservation valant confirmation.

Si l’Utilisateur est un Client particulier, le paiement s’effectuera in situ lors de son arrivée au Parking. L’Utilisateur, Client particulier peut se rétracter à tout moment, avant le début de la prestation, sans pénalités, en adressant un simple mail à l’adresse : info@parkingparisnord.fr

En revanche, si l’Utilisateur est une personne morale, il lui sera exigé d’effectuer un paiement par voie électronique lors de la réservation et avant l’émission du bon de réservation. Le règlement se fera via la plateforme de paiement Stripe. Une fois le paiement effectué, nous émettons un bon de réservation valant confirmation, ferme et définitive. Aucun remboursement ou changement de dates ne pourra par conséquent être effectué pour quelque motif que ce soit.

Une fois arrivé au Parking (le jour de sa réservation), l’Utilisateur montrera au Préposé dans la loge, son bon de réservation. S’il s’agit d’un Client particulier, il lui sera demandé de s’acquitter de la redevance de stationnement dont le montant est indiqué sur le bon de réservation. Une fois le paiement effectué, le préposé lui fournira un justificatif et donnera accès au Client à la zone de stationnement dédiée au stationnement pour véhicules utilitaires.

Si le client n’est pas en mesure de montrer au préposé le justificatif de sa réservation, l’accès pourra lui être refuser, sans que le Client puisse prétendre à des indemnités de quelque nature que ce soit..

Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, il lui suffit de contacter le Préposé par l’interphone de la borne de sortie pour quitter le Parking.

ARTICLE 13 – IMPOSSIBILITE POUR LE PARKING DE FOURNIR LA PRESTATION RESERVEE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cas où le Parking ne saurait être en mesure de fournir au Client le service réservé, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.

Dans le cadre de sa politique de relation client, Parking Paris Nord s’efforcera de proposer au Client une solution de stationnement de remplacement équivalente dans les autres parkings disponibles.
La responsabilité du Parking ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU et Politique de Confidentialité, est consécutive à un cas de force majeure tel que prévus aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14 – IMPOSSIBILITE D’ACCEDER AU SITE

La société Parking Paris Nord fera tous ses efforts afin que l’Utilisateur puisse accéder au Site à tout moment et sans interruptions.
Toutefois, le Site pourra faire l’objet de mise en maintenance afin de corriger des anomalies ou des bugs, mettre à jour des informations et de manière générale pour effectuer toute opération technique rendant le Site inaccessible pour l’Utilisateur.

Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de l’interruption du Site par un message d’erreur.
Cependant, Parking Paris Nord ne pourra être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit incluant notamment la perte de profits ou la perte de chance qui pourrait résulter de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.
En aucun cas Parking Paris Nord ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion de l’Utilisateur au site.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée via le formulaire de réclamation disponible à l’accueil des parkings ou à l’adresse suivante : info@parkingparisnord.fr
Toute réclamation devra s’effectuer obligatoirement par écrit au plus tard 15 jours après l’événement qui la justifie.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

En cas de litige et faute d’accord préalable, la juridiction compétente est le Tribunal de Paris.

ARTICLE 17 – MEDIATION

Suivant l’article L211-3 du Code de la consommation, le Client pourra recourir à la possibilité de procéder à une action de médiation conventionnelle si une incompréhension ou un désaccord persistait.

Après avoir épuisé les voies de recours amiables par le biais d’une réclamation, l’Utilisateur pourra s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons et dont les coordonnées sont disponibles à http://www.mediateur-cnpa.fr/ dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de ce Site qui reste la propriété exclusive de PARKING PARIS NORD.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, transformer, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou la structure du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site web https://www.parisfranceparking.fr sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur attaché à l'œuvre, à la présentation ou à la structure du site ou à la donnée reproduite.

La structure générale, ainsi que les textes et images composant ce site sont la propriété de la société PARKING PARIS NORD.

Le site https://www.parkingparisnord.fr est régi par le droit français. Les visiteurs ayant accès au site de l'étranger, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables.

Contrôle d'accès

Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée et nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à un usage interne.

A ce titre, nous nous engageons à ne pas vendre vos données personnelles à des tiers.
La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais des formulaires de souscription manuscrits ou à travers notre site internet https://parkingparisnord.fr/

Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir, formulaire de réservation ou formulaire de contact mais également les formulaires de souscription renseignés de façon manuscrite dans nos bureaux d’accueil
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Suivi de la demande ou de la réservation
• Souscription
• Contact
• Statistiques
• Correspondance

Collecte des renseignements personnels

Comment nous collectons vos données ?
Nous collectons vos données personnelles de 2 manières :

• lorsque vous remplissez volontairement et de façon manuscrite un formulaire de souscription à un contrat d’abonnement longue durée. Ces formulaires sont ensuite remis à un préposé à l’accueil du parc de stationnement


• lorsque vous renseignez un formulaire de réservation ou de contact sur notre site internet

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons ?
Les renseignements collectés sont les suivants :
Formulaire de réservation ou de contact renseigné sur notre page https://parkingparisnord.fr/contact.html

• Type de réservation (à l’heure/à la journée ou longue durée)
• Type de véhicule (hauteur)
• Date d’arrivée prévue
• Durée de stationnement prévue
• Parking sélectionné
• Adresse email
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable : ce renseignement est facultatif
• Immatriculation du véhicule (uniquement pour les véhicules utilitaires de plus de 1.95m de hauteur)

Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers journaux (logfile) ou fichiers témoins (cookies) pour réunir des informations vous concernant.

Formulaire de souscription à un contrat d’abonnement longue durée en parc :

• Nom
• Prénom
• Adresse postale
• Code postal
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable
• Modèle de véhicule
• Immatriculation du véhicule
• Coordonnées bancaires (IBAN pour les clients ayant opté pour le règlement par prélèvement SEPA)

Finalité de la collecte de vos données personnelles

Les données personnelles collectées à l’aide des formulaires décrits dans la section précédente ont une finalité bien précise.
A quoi servent vos données personnelles ainsi recueillies ?

CAS N°1 : Formulaire de réservation ou de contact renseigné sur notre page https://parkingparisnord.fr/contact.html :

• Type de réservation (à l’heure/à la journée ou longue durée) : vous indiquez dans cette section la nature du stationnement que vous souhaitez, ce qui nous permets de vous réserver une place adaptée
  
• Type de véhicule (hauteur) : nous avons besoin de connaitre la hauteur de votre véhicule afin de vous orienter vers le parc de stationnement approprié, compte tenu des différentes hauteurs des plafonds de nos parkings
  
• Date d’arrivée prévue : pour vous réserver une place à la date souhaitée
• Durée de stationnement prévue : pour vous réserver une place pendant la durée souhaitée
• Parking sélectionné : pour vous réserver une place dans le parc de stationnement souhaité
• Adresse email : pour vous adresser une confirmation de réservation ou répondre à votre demande d’information
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable - ce renseignement est facultatif : le cas échéant, afin de répondre à une demande d’information ou pour pouvoir vous joindre suite à impératif
• Immatriculation du véhicule (uniquement pour les véhicules utilitaires de plus de 1.95m de hauteur) : pour pouvoir identifier le véhicule utilitaire si sera garé dans nos parkings et nous permettre ainsi la bonne gestion de nos espaces de stationnement pour utilitaires.

• Nom / Prénom : ces données nous permettent de vous identifier et de générer votre contrat d’abonnement dans notre logiciel de gestion commerciale
• Adresse postale / code postale : pour nous permettre de vous adresser des courriers d’information/de relances et/ou vos factures
• Adresse électronique : pour nous permettre de vous adresser des courriers d’information/de relances et/ou vos factures au format électronique
• Numéro de téléphone fixe et/ou portable ce renseignement est facultatif et nous permets au besoin de vous contacter en cas d’urgence ou pour vous donner une information relative à votre contrat d’abonnement
• Modèle de véhicule / immatriculation du véhicule : pour rattacher le véhicule qui sera garé dans nos parcs de stationnement à votre le contrat d’abonnement et nous permettre ainsi d’assurer la sécurité et le contrôle les fraudes
• Coordonnées bancaires (IBAN pour les clients ayant opté pour le règlement par prélèvement SEPA) : vos coordonnées bancaires figurant sur le mandat de prélèvement SEPA que vous signez nous autorise à prélever sur votre compte bancaire la somme correspondant au paiement de votre abonnement mensuel, dont le prix est indiqué dans les conditions particulières du contrat de location

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :

• Système d'exploitation
• Pages visitées et requêtes
• Heure et jour de connexion
• Le recours à de tels fichiers nous permet :
• L’amélioration du service et un accueil personnalisé
• Elaborer des statistiques

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne jamais commercialiser les renseignements personnels collectés.
Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers si nous avons besoin de faire exécuter une tache par un service de maintenance tiers.
Par ailleurs, vos données peuvent être transmises ponctuellement aux services de police judiciaire, de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
De même, les informations personnelles collectées peuvent être transmises à l’administration fiscale en vue de déclarer les locataires de places de parking et permettre ainsi l’établissement annuellement de la taxe d’habitation.

Mineurs

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Liens externes

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- après votre dernière réservation sur notre site Internet
- après la date de résiliation de votre contrat d'abonnement

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Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à :
PARKING PARIS NORD : 8 RUE COMPANS, 75019 PARIS
Courriel : privacy@parkingparisnord.fr
Téléphone : 01 42 06 54 12
Section du site web : http://www.parkingparisnord.fr/politique-de-confidentialite

Droit d'accès

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par courrier à PARKING PARIS NORD : 8 RUE COMPANS, 75019 PARIS
par courriel : privacy@parkingparisnord.fr
Téléphone : 01 42 06 54 12
Section du site web : http://www.parkingparisnord.fr/politique-de-confidentialite

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• Pare-feu (Firewalls)
• Cryptage

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Les données collectées de façon manuscrites sont stockées dans un environnement sécurisé, accessible uniquement par notre personnel habilité. Elles sont détruites dans les délais indiqués dans la section ci-dessus.

Contrôle d'accès

Un dispositif de contrôle d'accès destiné à contrôler l'accès au parking a été mis en place par PARKING PARIS NORD.
Seules les personnes habilitées (service administratif, chef de parc, responsable technique) auront accès à vos données personnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant qui seront conservées 1 an après la fin du contrat d'abonnement.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
PARKING PARIS NORD
Service protection des données
8 RUE COMPANS, 75019 PARIS
privacy@parkingparisnord.fr
01 42 06 54 12

LAPI

Ce parc de stationnement dispose d'un système informatique de contrôle d'accès de type LAPI (lecture automatique de plaques d'immatriculation), réservé à l'usage de son personnel habilité, pour lui permettre de gérer et contrôler plus efficacement les accès au parc de stationnement.
Les informations recueillies (plaque minéralogique, date/heure d'entrée et sortie, numéro de titre de stationnement) ne sont transmis à aucun organisme externe sauf aux services de polices dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Ces données ne sont pas visibles en clair sur le réseau et l'accès aux interfaces est protégé par un mot de passe.
Ces données sont conservées pour une durée de 30 jours.
Ce système a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL.
Vous pouvez accéder à ces informations en vous adressant au directeur de l'établissement ou au Responsable technique (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).